CEDO a respins plângerea făcută de Adrian Năstase împotriva statului român, legat de procesul „Trofeul calităţi

EN FAIT

A.  Les circonstances de l’espèce
3.  La procédure en première instance

18.  Le requérant allègue que, lors du jugement de l’affaire en première instance, le président de la formation de jugement l’aurait soumis lui, les autres accusés et leurs avocats à un traitement humiliant, en les obligeant à rester debout pendant six à huit heures, en criant et en proférant des paroles injurieuses à leur encontre. Plusieurs avocats se sont vu infliger des amendes judiciaires.

Avocatii au aratat ca acesta "a aplicat corectii corporale" unora dintre inculpatii din dosar, dand-o ca exemplu pe Irina Paula Jianu, in cazul careia, la unul din termenele de judecata, magistratul ar fi dispus ca aceasta sa stea in picioare pe parcursul audierilor, pe motiv ca nu i-ar fi convenit ca inculpata zambea in sala de judecata. Avocatii au aratat ca atitudinea ostila a magistratului ar conduce lesne la ideea ca acesta a avut o convingere deja formata inainte de a se pronunta in acest dosar.
Sursa http://www.ziare.com/adrian-nastase/proces/avocatul-lui-nastase-spera-sa-ii-dea-cadou-de-ziua-lui-achitarea-1172868

EN DROIT
A. Sur les griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention

65.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale à la suite d’une procédure qu’il estime avoir été manifestement arbitraire et inéquitable, la détention ferme, leurs conséquences qu’il dit avoir subies – à savoir l’impossibilité de mener une vie familiale normale et la perte de sa carrière politique et professionnelle –, de même que la médiatisation de l’affaire ont constitué un traitement humiliant à ses propres yeux et aux yeux des autres, lui ont provoqué de graves souffrances psychologiques et ont abouti à une tentative de suicide.
Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, il estime que sa privation de liberté a constitué une ingérence illégale dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, au motif qu’il n’a pu recevoir la visite des membres de sa famille que quelques fois par mois.
66.  Bien que consciente du stress et de la tension psychique engendrés au cours de toute procédure pénale et inhérents à son déroulement, la Cour estime en l’espèce que la seule prétendue iniquité d’une procédure ne saurait suffire à elle seule à atteindre le degré de gravité de l’article 3 de la Convention. Pour ce qui est des relations du requérant avec sa famille pendant sa détention, la Cour considère que les affirmations de l’intéressé selon lesquelles l’ingérence dans son droit au respect de sa vie privée n’avait pas de base légale, d’après lui pour cause d’iniquité de la procédure et d’arbitraire de sa détention, ne peuvent pas être retenues dans la présente affaire. Dès lors, il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Ca sa fim cinstiti a fost o pedeapsa “ pe motiv ca nu i-ar fi convenit ca inculpata zambea in sala de judecata”  care in cazul in speta cam poate fi categorista tratament inuman (femeie trecuta de 50 si ceva, cu [prea] multa greutate .. I-a iesit os prin os!) si intr-un fel degradant ( de la om cu drepturi la nimeni). Ca observatie bizonica daca Jianu apartinea unei apartinea unei minoritati nationale (tiganca sau macar unguroaica) ori